C.G.V - Mentions légales
Conditions Générales de vente de la boutique en ligne Ckeja au 28 février 2014
PREAMBULE
Les
présentes Conditions Générales de vente s’appliquent aux produits
vendus sur le site http://ckeja.bigcartel.com/ exploité et mis en
ligne par Ckeja. Elles s'appliquent à toutes les
commandes passées auprès de Ckeja pour l'ensemble des
articles proposés sur le site http://ckeja.bigcartel.com/.
En
conséquence, toute prise de commande d'un produit proposé à la vente sur
le site internet de Ckeja emporte acceptation pleine et entière
des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît
avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'ensemble de
ces informations est en langue française. Le Client déclare avoir la
pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des
présentes conditions générales.
Article 1 : GENERALITES
Les
présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations
des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve
l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de
vente. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son
accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne
nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où
le Client souhaite commander en ligne les produits dans le cadre de la
boutique du site web.
Aucune autres Conditions Générales ou
spécifiques figurant dans les documents envoyés ou remis par le
consommateur ne pourront s'intégrer aux présentes, dès lors que ces
documents seraient incompatibles avec les Conditions Générales de Ckeja.
Ckeja est une micro-entreprise, siret N° 791 341 852 00022.
Article 2 : TERMINOLOGIE
Les
présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits
proposés par Ckeja au Client, de la commande à la
livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à
disposition par Ckeja.
Les articles proposés à la vente par Ckeja seront ci-après dénommés "les Produits". Chaque personne
souhaitant bénéficier des Produits de Ckeja et qui satisfera aux
présentes conditions générales sera ci-après dénommé "le Client". Chaque
commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera
ci-après dénommée "la commande".
Article 3 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Chaque
produit proposé sur le site http://ckeja.bigcartel.com/est
accompagné d’une ou plusieurs photographies, d'un texte descriptif des
matières et couleurs, ces informations ne sont pas contractuelles.
La
fiche-produit n'est donné qu'à titre indicatif et permet au Client
potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les
caractéristiques essentielles du produit et ce conformément aux
dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation. Ces
informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentées
sur le site ou dans les courriers électroniques envoyés par Ckeja
ne peuvent engager Ckeja sur une éventuelle différence de
perception du produit.
En particulier, la perception subjective des
formes et des couleurs, et l'éventuelle différence entre les
photographies ou graphismes présentés et les produits. Toutefois, Ckeja s'engage à ce que la représentation photographique des
produits sur le site http://Ckeja.bigcartel.com/ soit la plus
fidèle possible au produit.
Il est néanmoins possible que la perception subjective du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits.
Des
liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site Ckeja. Ckeja dégage toute responsabilité dans le
cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur.
Ckeja garantit le client acheteur ,
au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le
cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les
rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être
considéré par le Client acheteur comme responsable des éventuelles
conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Article 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les
offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui
s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks. En
cas d’indisponibilité du produit, le Client en sera informé par e-mail.
Un produit de remplacement, le plus similaire possible, lui sera proposé
ou il sera remboursé.
La disponibilité peut varier dans une même
journée en fonction du niveau des ventes. Ckeja effectue une mise à
jour des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le
stock n'est plus le même que celui indiqué.
La commande sera
exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour
suivant celui où la commande du client a été définitivement validée
(moyen de paiement encaissé et procédure de vérification de commande
effectuée).
Les délais d'expédition indiqués dans les fiches
descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les produit(s) ne
sont pas disponible(s) dans les stocks Ckeja. Ils pourront donc
subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par Ckeja dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par
courrier électronique dans le cas d'un retard prolongé.
En cas de
non-disponibilité, le client pourra alors demander le remboursement des
sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit
l'échange du produit non disponible contre un autre produit similaire,
soit l'annulation de la commande.
Aucune pénalité d'annulation ne
sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité
d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne
pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du
délai de mise à jour de ces indisponibilités.
Article 5 : PRIX
Les
prix des produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et ne
sont applicables qu’à date de l’envoi de la validation de la commande
par le Client.
Ils sont entendus hors participation aux frais de
préparation logistique et de livraison, facturés en supplément, et
indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent
compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout
changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le
prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le
décret d'application.
Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
L'intégralité
du paiement du prix doit être réalisée lors de la commande. A aucun
moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes
ou des acomptes.
Pour une livraison hors de l'union européenne, le
client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à
l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de
livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge
exclusive du Client.
Le Client est seul responsable de la
vérification des possibilités d'importation des produits commandés au
regard des droits du territoire du pays de livraison.
Article 6 : MODALITES DE COMMANDE
Ckeja présente sur son site web les produits à vendre avec le descriptif des
caractéristiques nécessaires au respect de l'article L111-1 du Code de
la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au
moment de la passation de la commande, de ces caractéristiques énoncées
sur l'écran (dénomination, prix, composant, poids, quantité, couleur, coût des prestations) et déclare les accepter
sans réserve. La passation et la confirmation de la commande par le
Client dans les conditions ci-après matérialisent son acceptation pleine
et entière des présentes conditions particulières de vente, seules
applicables à la commande.
La commande ne sera définitivement
enregistrée qu'à la validation par le Client de l'écran récapitulatif de
la commande. Le "clic d'acceptation" du Client, dans les conditions
mises en place par le site de Ckeja, conformes aux articles 1369-1
et 1369-2 du Code civil, a valeur de commande irrévocable, sauf dans les
cas limitativement prévus aux présentes Conditions Générales de vente
comme "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le Client reconnaît
par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les
accepter.
Les systèmes d'enregistrement automatiques du site de Ckeja sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu
et de la date de la commande. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur
la signature électronique, le "double clic" associé à la procédure
d'authentification et de non répudiation et à la protection de
l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette
signature électronique a valeur entre les parties comme une signature
manuscrite.
Article 7 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Pour
la confirmation de la commande, un courrier électronique est
automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande
sous réserve que l'adresse électronique indiquée par le client dans le
formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Le Client se doit
de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il
fournit à Ckeja. Cette dernière ne saurait être tenue responsable
d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard
ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour
la réexpédition seront à la charge du Client.
Ckeja se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque
raison que ce soit, notamment liée à des difficultés d'approvisionnement
ou à l'indisponibilité du produit, à l'impossibilité prévisible de
livrer, à une défaillance ou une erreur dans la commande reçue. Elle en
informera le Client par e-mail.
Les données enregistrées par Ckeja constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date
de la commande passée entre Ckeja et ses clients.
Article 8 : MODE DE PAIEMENT
Pour
régler sa commande, le consommateur dispose du système de paiement en
ligne sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer)
de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un
logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du
transport sur le réseau.
Le Client garantit la société Ckeja
qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser
ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. Le débit
des achats sur le compte du Client se fait au moment du traitement de
la commande.
Le Client doit s'assurer que sa carte bancaire donne
accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la
vente de produits en ligne sur la boutique en ligne de Ckeja.
La
société Ckeja se réserve le droit de suspendre toute gestion de
commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement
par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités
ou en cas de non-paiement. Ckeja se réserve notamment le
droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande
émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou que
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de
paiement serait en cours d'administration.
Le bon de commande que le
Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par
courrier électronique au Client par Ckeja ne fait pas office de
facture.
A la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture.
Ckeja conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à
parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le
cadre de sa commande, frais et taxes comprises.
Article 9 : PREUVE DE TRANSACTION
Les
registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la
société Ckeja seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les
parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué
sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 : LIVRAISON
Ckeja utilise deux modes de livraison :
Tube //colissimo & Enveloppe // Colissimo
Si un colis est égaré lors de l'acheminement par La Poste, nous attendrons que le colis soit déclaré "perdu" par la poste pour assurer la réfection de la dite commande à notre charge.
Si le client ne retire pas son colis à la poste dans un délai de 15 jours et que celui-ci vient en retour chez 4letters, une participation au frais de port pour réexpédition sera demandée et il ne sera aucunement possible d'annuler la commande et de demander un quelconque remboursement.
Ckeja ne pourra pas être tenu pour responsable d'une adresse de livraison indiquée erronée par le client.
A la réception du colis, vérifiez bien que le colis n'est pas endommagé et si son contenu est bien conforme, auquel cas, nous ne pourrions être tenu responsable.
La livraison étant effectuée par des
prestataires indépendants de Ckeja et dans les délais
annoncés par ces prestataires, Ckeja ne serait être tenue pour
responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de
perturbations imputables aux transporteurs (grèves totales ou partielle
notamment des services postaux et moyens de transport et/ou
communication).
Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 24-48h pour les petits colis en France Métropolitaine.
Ckeja s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées
dans les 30 jours de la validation du règlement par carte bancaire
Paypal en ligne.
Les prêt-à-Poster Lettre max sont à déposer
directement en boîte aux lettres. Dans le cas où la taille de la boîte
aux lettres ne permet pas la distribution, un avis de passage est
déposé. Un service de suivi permet de connaître la date de distribution
(ou le motif de non distribution). Pour cela, un numéro d’objet à 13
caractères vous sera communiqué dans le courrier électronique de
confirmation de la commande, ce numéro permet au client de suivre sa
commande en appelant le N° Cristal 0 969 397 398, en se connectant sur
internet www.laposte.fr/csuivi ou en envoyant son numéro d’objet à 13
caractères par SMS au 62080 : l’information se fait automatiquement par
retour de SMS.
Ckeja sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :
-
survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre,
l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité
d'être approvisionné,
- inexécution par le client de l'une
quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des
informations communiquées par le client telles que l'adresse de
livraison ...)
Ouvert ou endommagé :
Le Client est tenu de
vérifier l'état de l'emballage et des produits à la réception et de
signaler les dommages dus à Ckeja par mail dans un délai de (2)
jours ouvrables. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
Retard de livraison/perte de colis :
Prêt-à-Poster
Lettre max est un service très fiable. Cependant, il se peut, comme
dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou
que le produit s'égare.
En cas de retard de livraison par rapport à
la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, merci de
nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous
envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer
une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de
la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est
retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile, ce qui
arrive la plupart du temps. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé
à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis
comme perdu.
C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous
renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits
commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous
rembourserions le montant des produits concernés par la perte du
transporteur.
Nous déclinons toute responsabilité quant à
l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment
en cas de perte des produits ou de grève. L'échange ou le remboursement
des articles ne sera effectif qu'après la fin de l'enquête des services
postaux.
Echange/ Remboursement :
Le client devra
formuler auprès de La société Ckeja le jour même de la livraison ou
au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute
réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits
en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon
de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée
sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès
de Ckeja pour être faite par mail à l’adresse suivante : [email protected]
Toute réclamation non effectuée dans
les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être
prise en compte et dégagera La société Ckeja de toute
responsabilité vis-à-vis du consommateur.
A réception de la
réclamation, La société Ckeja attribuera un numéro de retour du ou
des produits concernés et le communiquera au client. Le retour d’un
produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’accord
selon la démarche présentée ci-dessus.
Tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la
réception de l’accord de retour de La société Ckeja dans son
intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage
d’origine en parfait état.
Article 11 : DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIES
Tous
les produits vendus bénéficient de la clause "satisfait ou remboursé"
pendant 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison conformément
aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la
consommation.
Le Client exerce son droit de rétractation par le
renvoi du produit à Ckeja, seuls les frais de port restant à la
charge du Client.
La société Ckeja recommande au client
d’effectuer le retour de ses produits en Prêt-à-Poster Lettre max suivi,
l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur de vente indiquée
sur la confirmation de la commande envoyée par mail.
Le produit
retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne
pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détériorations si minime soit
elle et être dans un état de propreté parfaite.
Tout retour devra
être signalé et précédé de l'accord préalable de Ckeja et de
l'attribution d'un numéro de retour.
Dans
un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en
retour, le client se verra rembourser les sommes versées via Paypal . A
cet effet, il communiquera à Ckeja ses coordonnées bancaires.
A
défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en
cas d'envoi à toute autre adresse de Ckeja, la marchandise sera
retournée au client en port dû.
Sont exclus de toute garantie :
- Les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
-
Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation
abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou
accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou
commerciales.
- Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
-
Les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non
mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les détériorations
consécutives à une telle intervention.
Article 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif.
Ckeja s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le
site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et
sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Ckeja ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou
omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises
dans la présentation des produits.
Conformément aux textes en
vigueur, Ckeja n'est pas responsable de l'inexécution ou de la
mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur,
soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à
un cas de force majeur.
Sans limiter les paragraphes précédents, la
responsabilité de Ckeja aux termes des présentes Conditions
Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables
lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que
soit la cause ou la forme de l'action concernée.
En cas de litige, le membre s'adressera par priorité à Ckeja pour obtenir une solution amiable.
Article 13 : INFORMATIONS LEGALES
Les
informations nominatives relatives au Client sont indispensables pour
le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des
factures.
Ckeja s’engage ne pas divulguer à des
tiers les informations communiquées par les Clients sur le site.
Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le
traitement de sa commande et le suivi des relations commerciales et
seront traitées en toute confidentialité compte-tenu des données à
caractères personnelles communiquées par le Client.
Le Client
dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données qui le
concernent, qu'il peut exercer auprès de Ckeja.
Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courriel à [email protected]
Article 14 : ENGAGEMENT EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES
Conformément
aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant
transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la
directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique
des bases de données, Ckeja est producteur et propriétaire de tout
ou partie des bases de données composant le présent site.
En
accédant au présent site, le client reconnaît que les données le
composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions
de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire,
réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement
ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute
forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement
substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel
il accède.
Article 15 : DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est
soumis au droit français. Tout différend qui pourrait naître à
l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution
sera soumis aux Tribunaux compétents. Les présentes conditions générales
de vente en langue française seront exécutées et interprétées
conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à
l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution
sera soumis aux Tribunaux compétents.
Article 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les modèles,Tshirt, dessins, risographie et images proposés par le site
www.ckeja.bigcartel.com sont la propriété de Ckeja et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'acheteur
reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des produits commandés est
limitée à un usage conforme à leur destination.
Toute autre
utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images,
telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition par
quiconque est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon
pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.
Article 17 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ckeja se réserve le droit de modifier les conditions
générales de vente de produits sur la boutique en ligne de son site
http://ckeja.bigcartel.com/.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque
des termes des conditions générales de vente serait considéré comme
illégal ou inopposable par une décision de justice les autres
dispositions resteront en vigueur.
La sécurité des fichiers
Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d'information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
Le non-respect de l'obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
art. 226-17 du code pénal
La confidentialité des données
Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s'agit des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et des «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc).
La communication d'informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
La divulgation d'informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
art. 226-22 du code pénal
La durée de conservation des informations
Les données personnelles ont une date de péremption .
Le responsable d'un fichier fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l'objectif du fichier.
Le code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
art. 226-20 du code pénal
L'information des personnes
Le responsable d'un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu'il détient d'exercer pleinement leurs droits. Pour cela, il doit leur communiquer : son identité, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l'existence de droits, les transmissions envisagées.
Le refus ou l'entrave au bon exercice des droits des personnes est puni de 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive.
art. 131-13 du code pénal Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
L'autorisation de la CNIL
Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d'atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre , être soumis à l'autorisation de la CNIL.
Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.
art. 226-16 du code pénal
La finalité des traitements
Un fichier doit avoir un objectif précis.
Les informations exploitées dans un fichier doivent être cohérentes par rapport à son objectif.
Les informations ne peuvent pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Responsabilité
Ckeja dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires Cliquez ici pour modifier.